Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente établissent les relations contractuelles entre d’une part, l’entreprise Florian Fattier, située au 279 rue de limone, 71700 Boyer (SIRET:84927454300032), représentée par Florian Fattier, et d’autre part toute personne ayant passé commande de ses services (ci-après dénommée le Client). Elles sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par Florian Fattier.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis. Sauf convention expresse, ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Article 2 – Devis
La demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis, gratuit, sans engagement, établi sur la base des informations fournies par le Client (par emails, échanges téléphoniques et envois de documents). Ce devis est transmis au Client par voie électronique. Chaque devis est valable 90 jours et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le Client.
En cas de modification de la demande, un nouveau devis est proposé au Client. Si, à la réception des documents, il s’avérait qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant initialement prévu, le Client en serait informé et un nouveau devis pourrait être éventuellement proposé. De même, dans le cas où Florian Fattier n’aurait pu voir auparavant le fichier définitif fourni par le Client, le devis établi ne serait qu’approximatif et il pourrait être revu au prorata du nombre de modifications au sein de la production.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros. Ils sont nets, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
Le tarif de la prestation est calculé à partir de la prestation envoyé par le Client et en fonction de la spécificité de la prestation demandée.
Florian Fattier se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sans justification et sans effet sur les devis et contrats en cours.
Article 4 – Commande
Le Client retourne à Florian Fattier le devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », par email ou courrier postal. Ce devis fait office de bon de commande et vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. La commande est effective à réception du devis, accompagné d’un acompte ou du règlement total de la commande, selon les modalités décrites dans le devis. En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
Article 5 – Paiement
Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et, sous conditions, le chèque (chèque exprimé en euros et payable en France métropolitaine) ou le paiement par carte bancaire (moins de 500€).
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande.
Article 6 – Annulation par le Client ou Florian Fattier
La résiliation d’un contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Client peut annuler sa commande sur simple demande, à condition que le travail n’ait pas commencé. Les sommes déjà versées seraient alors remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires. En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, il devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé. La résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées lorsque les travaux ont été exécutés.
Florian Fattier est en mesure d’annuler la commande lorsqu’elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais prévus, ou que le document fourni par le Client ne lui permet pas de réaliser son travail dans de bonnes conditions. Si, pour quelque raison que ce soit ou en cas de force majeure (maladie, défaillance technique, etc.), il était impossible à Florian Fattier de satisfaire une commande prévue, le Client en serait averti et les sommes déjà versées seraient remboursées.
Florian Fattier se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre un travail en cours s’il s’avère que celui-ci est contraire aux lois en vigueur en France. Dans ce dernier cas, les sommes versées correspondant au travail déjà exécuté ne seraient pas remboursées.
Article 7 – Délais de réalisation
Le délai de réalisation débute à réception du devis signé et à l’encaissement du montant dû. Il est convenu d’un commun accord entre le Client et Florian Fattier et varie en fonction du projet demandé, de sa complexité et du degré d’urgence formulé par le Client, mais aussi en fonction de la charge de travail et des engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la validation du devis.
Les délais de réalisation sont mentionnés à titre indicatif. Florian Fattier s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter ce délai une fois le paiement de la commande effectué. Toutefois, Florian Fattier se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le Client. Tout retard raisonnable dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu, au profit du Client, à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation ou au remboursement de la prestation.
Dans l’hypothèse où le Client demanderait des modifications par rapport à la commande initiale, un nouveau délai lui serait indiqué. En cas de manque de réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le Client, Florian Fattier ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.
Article 8 – Facturation et livraison des travaux réalisés
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Les travaux sont transmis au Client par email ou plateforme de transfert de fichiers (WeTransfer, drive privé par exemple).
Article 10 – Confidentialité
Florian Fattier garantit à son Client la confidentialité des informations et documents qui lui sont communiqués dans le cadre de ses prestations. Les fichiers et informations ne seront en aucun cas fournis à des tiers par quelque moyen que ce soit, sauf nécessité liée strictement à l’exécution de la commande.
S’agissant des prestations pour professionnels, collectivités et associations, et sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le Client autorise Florian Fattier à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références. S’agissant des travaux pour particuliers, Florian Fattier en fera la demande auprès de son Client.
Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, ou à défaut de réponse à un devis dans le délai de trois mois, les fichiers transmis sont détruits.
Article 11 – Responsabilité du Client
Le Client s’engage à fournir à Florian Fattier tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation demandée. Ces informations doivent être complètes et de bonne qualité. Dans le cas contraire, Florian Fattier ne saurait être tenue responsable du report de livraison de la commande et aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.
Le Client reste responsable des éléments fournis et de leur contenu. Il s’assure posséder un double des documents transmis.
Avant l’envoi de documents par voie électronique, le Client s’assure qu’ils ne contiennent aucune menace informatique qui pourrait endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.
Article 12 – Responsabilité de Florian Fattier
Florian Fattier s’engage à utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour réaliser la mission qui lui est confiée par le Client. Mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat.
Malgré tout le soin apporté aux travaux qui lui sont confiés, Florian Fattier ne peut être tenue responsable en cas de versions de logiciels non compatibles, et en cas d’éventuels retards dus à un dysfonctionnement du réseau Internet, téléphonique ou retards postaux, ou encore en cas de force majeure.
Florian Fattier ne peut être tenue pour responsable de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusions et virus, ruptures de services ou autres.
Article 13 – Propriété des travaux
Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Florian Fattier jusqu’au règlement de toutes les sommes dues par le Client.
Une fois les travaux remis au Client, Florian Fattier ne saurait être tenue responsable de leur mauvaise utilisation ou de toute modification effectuée sur ceux-ci.
Article 14 – Réclamations et litige
Florian Fattier s’engage à fournir un travail de qualité. Cependant, les travaux qui lui sont confiés étant réalisés manuellement, le Client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute ou un oubli. Toutefois, le Client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il pourra retourner le document litigieux pour être revu gratuitement. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou un dédommagement quelconque. Les éventuelles réclamations devront être notifiées dans un délai de 72 heures après la livraison des documents. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dijon.
